Agrément administratif

Mandataire MaPrimeRénov’ : ce que cela veut dire

Être mandataire ne donne aucun pouvoir sur le montant de votre aide. Cela donne le droit de déposer le dossier en votre nom, de le suivre, et d’en encaisser le montant à votre place pour que vous n’avanciez rien.

MaPrimeRénov’ est l’aide de l’Agence nationale de l’habitat. Son montant dépend de vos revenus, de la composition du foyer, du geste réalisé et du gain de performance obtenu. Il ne dépend ni de l’entreprise, ni de sa taille, ni de son ancienneté : personne ne peut vous obtenir « plus » qu’une autre.

Ce qu’un mandataire change, c’est la charge administrative et la trésorerie. Le mandat, que vous signez et pouvez révoquer, nous autorise à créer et suivre votre dossier, puis — en mandat financier — à percevoir l’aide directement, de sorte que la facture que vous réglez est déjà nette.

Trois choses qu’un mandataire ne peut pas faire

Il ne peut pas garantir un montant avant instruction, ni accélérer l’examen d’un dossier, ni contourner un critère d’éligibilité. Toute promesse en ce sens est un signal d’alarme, pas un avantage commercial.

Ce que le mandat nous autorise à faire

  • Créer et déposer le dossier en votre nom, avec les pièces techniques et les justificatifs de revenus que vous nous transmettez.
  • Suivre l’instruction et répondre aux demandes de pièces complémentaires, sans que vous ayez à surveiller un espace en ligne.
  • Percevoir l’aide à votre place en mandat financier, ce qui supprime l’avance de trésorerie.
  • Déduire le montant du devis, en séparant clairement travaux, aides et reste à charge.
  • Transmettre les justificatifs de fin de travaux : facture détaillée et attestations exigées par l’Anah.

Carte d’identité du document

Mandataire MaPrimeRénov’
Nature du documentAgrément administratif
Organisme émetteurAnah — Agence nationale de l'habitat
Périmètre couvertDépôt, suivi et perception de l’aide pour les gestes que nous réalisons : isolation, chauffage, ventilation et menuiseries.
ValiditéMandat donné dossier par dossier, signé par vous, révocable à tout moment jusqu’au versement.
Vérification publiqueConsulter l’annuaire officiel

Entreprise certifiée

Comment se déroule un dossier, étape par étape

  1. Pendant la visite technique

    Nous relevons l’avis d’imposition, la composition du foyer et l’ancienneté du logement. Ces trois éléments déterminent votre catégorie de revenus, donc les montants applicables.

  2. Au devis

    Les aides sont pré-calculées et déduites, sur trois lignes distinctes : montant des travaux, aides estimées, reste à charge. Aucun montant n’est présenté comme acquis.

  3. À la signature

    Vous signez le mandat en même temps que le devis. Le dossier est déposé, et vous recevez une copie du dépôt : c’est votre preuve, indépendante de nous.

  4. Après notification

    Les travaux démarrent une fois l’accord notifié, sauf demande écrite de votre part. Si le montant notifié s’écarte de plus de 10 % de l’estimation, vous pouvez renoncer sans frais.

Nos engagements

Ce que ça change pour vous

Aucune avance de trésorerie

Vous réglez le reste à charge, pas le montant total en attendant un remboursement qui peut prendre plusieurs mois.

Un seul dossier, pas quatre

MaPrimeRénov’ et les CEE sont instruits ensemble, à partir des mêmes pièces techniques relevées une fois.

Une sortie prévue au contrat

L’écart entre estimation et notification est encadré par écrit sur le devis. Vous n’êtes pas engagé sur une hypothèse.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Mon logement est-il éligible à MaPrimeRénov’ ?
Le logement doit être achevé depuis plus de quinze ans et constituer une résidence principale occupée au moins huit mois par an. Les conditions applicables aux travaux et à l’entreprise doivent être confirmées auprès de l’organisme instructeur avant de signer.
Puis-je déposer le dossier moi-même ?
Oui, sans aucune conséquence sur le montant. Vous conservez alors l’avance de trésorerie jusqu’au versement, et le suivi des demandes de pièces. Le mandat est un service, pas une condition.
MaPrimeRénov’ se cumule-t-elle avec les CEE ?
Oui, ainsi qu’avec la TVA à 5,5 % et l’éco-prêt à taux zéro. Le cumul est plafonné en pourcentage du montant des travaux, selon votre catégorie de revenus et l’ampleur de la rénovation.
Que se passe-t-il si le dossier est refusé ?
Le devis prévoit explicitement ce cas : vous pouvez renoncer au chantier sans frais si le montant notifié est inférieur de plus de 10 % au montant pré-calculé. Aucun acompte n’est encaissé avant notification.

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