Agrément administratif

CEE : la prime que paient les fournisseurs d’énergie

Ce n’est pas une aide de l’État : c’est une obligation imposée aux vendeurs d’énergie, qui financent vos travaux pour tenir un quota. D’où un montant qui ne dépend pas de vos revenus, mais de l’énergie économisée.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie existe depuis la loi de programme du 13 juillet 2005. Il impose aux vendeurs d’énergie — électricité, gaz, fioul, carburants — de faire réaliser un volume d’économies d’énergie, exprimé en kWh cumac. Ces acteurs sont appelés les obligés. Pour tenir leur quota, ils financent les travaux des particuliers et récupèrent les certificats correspondants.

Autrement dit : la prime que vous touchez n’est pas un cadeau, c’est l’achat d’un certificat. C’est ce qui explique deux caractéristiques du dispositif — il n’y a pas de condition de revenus, et le montant dépend de la quantité d’énergie économisée, donc du geste, de la surface et de la zone climatique.

Fiches standardisées et kWh cumac

Chaque geste courant possède une fiche d’opération standardisée qui fixe sa méthode de calcul : BAR-EN-101 pour l’isolation de combles ou de toitures, BAR-EN-102 pour les murs, BAR-EN-103 pour les planchers, BAR-TH-104 pour les pompes à chaleur. Le calcul multiplie un forfait par la surface ou la puissance, puis par un coefficient de zone climatique — l’Île-de-France étant en zone H1.

Ce qui détermine le montant de votre prime

  • Le geste réalisé — chaque fiche standardisée a son forfait, exprimé en kWh cumac par unité de surface ou de puissance.
  • La surface ou la puissance installée — mesurée sur le chantier, pas déclarée : c’est ce qui figure sur la facture qui compte.
  • La zone climatique — H1, H2 ou H3. L’Île-de-France est en H1, la zone la plus favorable au calcul.
  • Le statut du ménage — les foyers modestes et très modestes bénéficient de bonifications, cumulables avec MaPrimeRénov’.
  • Le cours du kWh cumac — le prix auquel les obligés achètent les certificats, qui varie dans le temps.

Carte d’identité du document

CEE — certificats d’économies d’énergie
Nature du documentAgrément administratif
Organisme émetteurDGEC — ministère chargé de l'énergie
Périmètre couvertIsolation, chauffage et ventilation : les gestes couverts par une fiche d’opération standardisée.
ValiditéPrime calculée à la signature du devis, selon les barèmes en vigueur ce jour-là.
Vérification publiqueConsulter l’annuaire officiel

Entreprise certifiée

Les règles à connaître avant de signer

  1. La prime se demande avant le devis signé

    Le dossier CEE doit être engagé avant la signature du devis : c’est cette antériorité qui rend l’opération éligible. Une prime demandée après coup est refusée, sans recours.

  2. Vérifier les conditions d’éligibilité

    Faites confirmer par l’organisme concerné les conditions applicables aux travaux et à l’entreprise avant de signer le devis.

  3. Les performances minimales sont réglementaires

    Chaque fiche impose un seuil : résistance thermique minimale pour un isolant, efficacité énergétique saisonnière pour une pompe à chaleur. En dessous, la prime tombe entièrement.

  4. Les offres « à 1 € » n’existent plus

    Elles ont été supprimées en 2020 pour l’isolation et en 2021 pour le chauffage, après des abus massifs. Une entreprise qui les propose encore surévalue son devis pour absorber la prime.

Nos engagements

Ce que ça change sur votre devis

Une prime déduite, pas remboursée

Le montant est déduit du devis. Vous ne faites pas l’avance et n’attendez pas un virement après travaux.

Sans condition de revenus

Tous les ménages y ont droit. Les foyers modestes touchent davantage, mais aucun n’en est exclu.

Cumulable avec MaPrimeRénov’

Les deux dispositifs s’additionnent sur le même chantier, à partir des mêmes pièces techniques.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Qui paie réellement la prime CEE ?
Les fournisseurs d’énergie soumis à obligation, ou les délégataires auxquels ils confient cette obligation. L’État fixe les règles et contrôle, mais ne verse rien : le financement est privé, ce qui explique l’absence de condition de revenus.
Peut-on cumuler CEE et MaPrimeRénov’ ?
Oui, sur le même geste et le même chantier, dans la limite du plafond global d’aides publiques applicable à votre catégorie de revenus. Les deux dossiers sont instruits ensemble à partir des mêmes relevés.
Pourquoi les montants annoncés varient-ils autant ?
Parce que le kWh cumac est un prix de marché. Deux acteurs peuvent proposer des primes différentes pour un chantier identique. Ce qui ne varie pas, ce sont les critères techniques : à performance égale, comparez le reste à charge, pas la prime affichée.
Une prime CEE est-elle imposable ?
Non. Les primes CEE versées à un particulier pour des travaux dans son logement ne constituent pas un revenu imposable et n’ont pas à être déclarées.

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