Avantage fiscal

TVA à 5,5 % : le taux réduit sur les travaux

Le seul dispositif qui ne demande aucune démarche : le taux réduit s’applique directement sur la facture, matériaux et main-d’œuvre compris, dès lors que le logement a plus de deux ans.

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans. Ce n’est pas une prime que l’on demande : c’est un taux que l’entreprise applique, sous sa responsabilité, sur la base d’une attestation que vous signez.

L’écart avec le taux normal de 20 % est loin d’être anecdotique. Sur un chantier de 20 000 € hors taxes, il représente près de 2 900 € — davantage que bien des primes, et sans le moindre formulaire à remplir.

Qui peut en bénéficier

  • Un logement achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux.
  • Un local à usage d’habitation, résidence principale ou secondaire.
  • Des travaux d’amélioration de la performance énergétique, et les travaux induits indissociables.
  • Une attestation signée par vous et conservée par l’entreprise.
  • Aucune condition de revenus, ni de qualification de l’entreprise pour le taux lui-même.

Montants

Le taux réduit porte à la fois sur les fournitures et sur la pose, à condition que l’entreprise fournisse les matériaux. Un matériau que vous achetez vous-même reste taxé à 20 % : c’est un piège classique du bricolage partiel.

Nature des travauxTaux applicableExemple
Amélioration énergétique et travaux induits5,5 %Isolation, pompe à chaleur, menuiseries performantes
Amélioration, entretien, transformation10 %Ravalement simple, réfection de couverture à l’identique
Construction neuve et extension20 %Surélévation, extension, dépendance neuve
Équipement mobilier et électroménager20 %Mobilier de cuisine, gros électroménager

Les travaux induits suivent le taux du geste principal quand ils lui sont indissociablement liés : reprise d’un habillage après isolation, remise en peinture d’un tableau de fenêtre, adaptation d’un réseau après changement de générateur. Ils ne suivent pas ce taux si vous les commandez pour eux-mêmes.

Carte d’identité du dispositif

TVA à 5,5 %
NatureAvantage fiscal
Versé parDirection générale des finances publiques
Source officielleConsulter la page officielle

Montants et conditions donnés à titre indicatif, susceptibles d’évoluer. Seule l’étude de votre dossier permet de chiffrer précisément vos aides.

Financement

Comment le dossier se monte

  1. Vérification de l’ancienneté

    Le logement doit avoir plus de deux ans. Un titre de propriété ou un avis de taxe foncière suffit à le prouver.

    À la visite

  2. Ventilation du devis

    Chaque lot est rattaché à son taux. Un devis à taux unique sur un chantier mixte est une erreur, pas une simplification.

    Avec le devis

  3. Signature de l’attestation

    Vous signez l’attestation fiscale, que nous conservons. Elle engage sur la nature du logement et des travaux.

    À la commande

  4. Application sur facture

    Le taux réduit apparaît sur chaque facture. Aucun remboursement à demander : l’avantage est immédiat.

    À chaque facture

Ce que le dispositif ne couvre pas

  • Les logements achevés depuis moins de deux ans.
  • Les constructions neuves, surélévations et extensions.
  • Les matériaux que vous achetez vous-même : ils restent au taux normal.
  • L’équipement mobilier, l’électroménager et la décoration.
  • Les locaux professionnels et les parties non affectées à l’habitation.

Ce que nous faisons pour vous

  • Nous ventilons le devis lot par lot, avec le taux applicable à chacun.
  • Nous fournissons l’attestation prête à signer, remplie avec les bonnes références.
  • Nous vous disons quand une partie du chantier relève de 10 % ou de 20 %, plutôt que de l’enfouir.
  • Nous conservons les attestations : c’est nous que l’administration interroge en cas de contrôle.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Faut-il faire une démarche pour obtenir le taux réduit ?
Non, hormis signer l’attestation que nous vous remettons. Le taux est appliqué directement sur la facture : il n’y a ni dossier à déposer, ni remboursement à attendre.
Une résidence secondaire y a-t-elle droit ?
Oui. Contrairement à MaPrimeRénov’, le taux réduit ne distingue pas résidence principale et secondaire : seule compte l’ancienneté du logement, plus de deux ans.
Puis-je acheter les matériaux moi-même ?
Vous le pouvez, mais ils seront taxés à 20 % et le taux réduit ne portera que sur la pose. Dans la plupart des cas, l’économie espérée sur l’achat est inférieure à l’écart de TVA.

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